Conditions Générales de Vente

(Dernière mise à jour le : 11.26.18)

Article 1 : CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.tati.fr. Un service de commerce électronique édité par TATI DIFFUSION SASU, au capital de 1 000 euros immatriculée au RCS à Paris sous le numéro 829 888 932, dont le siège social est situé 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris.

L'éditeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

Ces conditions générales de vente ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes et âgées au moins de 18 ans.

Le client s'entend comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, âgée au moins de 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le site.

La création du compte client est réservée à toutes personnes physiques et âgées au moins de 18 ans.

Article 2 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Nos offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. Une fois votre commande validée, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). Dans le cas d’une indisponibilité ponctuelle, nous nous engageons soit à livrer le produit commandé, dans les 30 jours à compter de la validation de l’achat, soit à rembourser le montant engagé.

La date d’enregistrement de la commande correspond à la date du règlement par carte bancaire en ligne avec le terminal de paiement sécurisé de notre partenaire.

En cas de rupture de stock définitive et exceptionnelle sur l'un des produits de votre commande, nous vous informerons lors de l’expédition de votre commande.

Article 3 : VALIDATION DES COMMANDES ET SIGNATURE
ÉLECTRONIQUE (Loi du 13 mars 2000 sur
la signature électronique)

Toute commande validée implique l'adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Un mail de confirmation de commande sera envoyé au client après chaque passation de commande.

Toute commande validée est associée à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Article 4 : PRIX

Tati Diffusion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs affichés lors de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les produits demeurent la propriété de Tati Diffusion jusqu'au complet encaissement du règlement des produits achetés.

Article 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

5.1 Modalités de Paiement

5.1.1 Paiement au comptant

Paiement au comptant par CB

Le paiement s'effectue sur le site du partenaire de Tati Diffusion. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de Tati Diffusion. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. La commande du client sera ainsi enregistrée dès l'acceptation du paiement par le service bancaire. Vous pouvez payer en ligne en toute confiance en saisissant le numéro, la date d'expiration de votre carte bancaire et le code de sécurité se trouvant au dos de celle ci dans les emplacements prévus à cet effet.

Les coordonnées de la carte de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Tati Diffusion n'a en aucun cas accès à vos coordonnées bancaires.

Paiement au comptant par Paypal

Le paiement s'effectue par l'intermédiaire de notre partenaire. Les conditions générales d'utilisation qui s’appliqueront sont celles validées entre Paypal et vous.

5.1.2 Paiement en plusieurs fois

Paiement de votre commande en 3X par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 2000€ avec Facily Pay

Le partenaire de Tati Diffusion, Oney Bank, propose une solution de financement dénommée Facily Pay, qui permet de payer les achats de 100€ à 2000€ en 3 fois avec une carte bancaire.

Conditions

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et détenteur d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Modalités

Au moment d’effectuer le paiement, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 fois par carte bancaire ». Vous serez alors redirigé vers la plateforme Facily Pay de notre partenaire affichant le détail de la transaction ainsi que les mensualités accordées.

Vous saisissez vos informations personnelles, ou, si vous disposez d’un compte Facily Pay, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre Compte Facily Pay. Une fois avoir accepté les des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles, vous notifiez votre acceptation et validez pour finaliser votre achat.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

5.2 Lutte contre la fraude :

Tati Diffusion se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens que Tati Diffusion jugera nécessaires (notamment la demande de pièces d'identité, de justificatif de domicile, etc.).

5.3 Défaut de Paiement :

Tati Diffusion se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. En cas de fraude, Tati Diffusion se réserve le droit de radier tout client sans aucun préavis ni indemnisation.

Article 6 : LIVRAISON

6.1 Pays livrés

La livraison s'effectue en France (Corse, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon compris) ainsi que la Belgique, le Luxembourg et la Suisse et sous les réserves citées ci-dessous à l'article 6.5. Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des armées.

6.2 Modes de livraison

Vous pouvez choisir entre une livraison en Point Relais (Mondial Relay et Relais Colis) ou à domicile via Colissimo comme cela est proposé par Tati Diffusion.

Les caractéristiques de certains produits nécessitent une livraison avec un transporteur spécialisé. Dans ce cas de figure, la proposition vous est automatiquement faite au moment de valider la commande.

Modalités particulières

La livraison en Point Relais (Mondial Relay, Relais Colis), ne peut se faire qu’en France Continentale et dans les autres payés précités. Les produits d'un poids unitaire supérieur à 15 kg ne sont pas livrables en Point Relais. Les produits volumineux ne sont livrables qu'en France Métropolitaine. Un supplément est facturé pour la Corse. Tati Diffusion n’est, à ce jour, pas en mesure de réaliser l’expédition d'un poids supérieur à 30 kg par produit dans les DOM.

6.3 Tarifs de livraison

Vous êtes facturé proportionnellement au poids, au volume et fragilité des produits achetés. La participation aux frais d'envoi comprend notamment les frais d'emballage et de livraison par nos partenaires de transport.

Le montant des frais est automatiquement calculé dès l'ajout d'un produit au panier sur la base d'une livraison en France Métropolitaine. Vous pouvez librement consulter la facturation et le transporteur associé à ses produits avant de valider la commande.

Les frais de livraison en Point Relais (Mondial Relay et Relais colis) sont offerts dès 59€ d'achat pour la France Continentale uniquement. Le calcul définitif des frais d'envoi des autres destinations (Corse, DOM, étranger) s'effectue une fois le lieu de livraison renseigné.

Tati Diffusion met à votre disposition des grilles tarifaires à titre indicatif.

6.4 Délais de préparation et de livraison des commandes :

Tous les produits Tati Diffusion étant dans nos entrepôts, vos commandes sont préparées sous 48 heures ouvrées, vous devez y ajouter les délais d'acheminement.

Les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant. Le client est informé que certains produits Tati Diffusion se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume.

Les délais annoncés sont des délais départ entrepôts.

Pour les envois de produits par Colissimo ou en Point Relais (Mondial Relay ou Relais Colis)

Les délais moyens de livraison sont de 7 jours ouvrés à compter de la validation du paiement pour les envois par Colissimo ou en Point Relais (Mondial Relay ou Relais Colis).

Toutefois, la date de livraison prévue est indiquée à la commande et au niveau de chacune de nos fiches produit. Ce délai est un délai moyen correspondant au service utilisé pour une livraison en France Continentale. En cas d'absence, vous devrez récupérer le colis auprès des services concernés.

En cas de jours fériés, périodes de fortes activités telles que les soldes, intempéries, fermetures exceptionnelles ou interdiction de circulation, les délais de traitement et de livraison pourront être rallongés.

Après validation du paiement, la commande est enregistrée et un numéro de commande est associé à celle-ci. Le client pourra suivre les étapes de traitement de sa commande à tout moment au sein de son Espace Client « / Mes Commandes ».

Pour les livraisons en Point Relais (Mondial Relay ou Relais Colis), vous recevrez un e-mail confirmant la livraison dans le Point Relais choisi au moment de la validation de la commande.

Pour faciliter la réception de cet e-mail, vous devrez communiquer une adresse courriel valide, à défaut de quoi Tati Diffusion ne saurait être responsable des conséquences en découlant. Vous devrez veiller à mettre à jour vos données dans votre Espace Client.

Pour les envois par transporteur spécialisé

La commande est acheminée par transporteur spécialisé à l’adresse indiquée au moment de la commande. Vous aurez au préalable renseigné votre date de disponibilité et toute information facilitant la livraison du colis.

Le transporteur prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir d'un rendez-vous pour la livraison.

Tati Diffusion ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité de votre part. La livraison se fait devant la maison ou au pied de l'immeuble.

Article 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Conditions d’exercice et modalités de retour

Conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande par vous-même ou par un tiers que vous aurez désigné. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous nous devez notifier votre décision de vous rétracter, avant l’expiration du délai :

  • Soit en cliquant ici pour accéder à votre Espace Client,
  • Soit au moyen du formulaire de rétractation ci-joint : Formulaire.

Vous êtes tenu de restituer à Tati Diffusion, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la communication de votre décision de vous rétracter, le ou les articles objet(s) du droit de rétractation.

Produits livrés par LA POSTE (Colissimo) ou en POINT RELAIS (Mondial Relay ou Relais Colis).

Les retours effectués depuis la France métropolitaine sont gracieusement pris en charge par Tati Diffusion.

Pour s’assurer de la bonne réception du colis et faciliter le remboursement, vous devrez respecter la procédure suivante :

  1. Aller dans votre Espace Client
  2. Cliquer sur la commande concernée
  3. Cliquer sur le bouton « Obtenir un numéro de retour »
  4. Imprimer l'étiquette
  5. Emballer le(s) produit(s) à retourner.
  6. Penser à bien emballer le colis (consultez les recommandations officielles)

Vous devrez déposer son colis dans d’un point de collecte Mondial Relay uniquement afin de s’assurer de la prise en charge du retour
(http://www.mondialrelay.fr/trouver-le-point-relais-le-plus-proche-de-chez-moi).

Les retours effectués depuis l’Outre-mer sont à la charge de l’expéditeur..

Une fois le colis reçu dans nos entrepôts, vous serez informé par e-mail.

Produits livrés par TRANSPORTEUR (produits volumineux).

Pour les produits volumineux (plus de 30 kg), dès lors que la nature du produit le justifie, Tati Diffusion met à votre disposition un transporteur spécialisé pour récupérer les produits.

  1. Aller dans l’espace client « Mon Compte »
  2. Contacter le Service Client via le formulaire de contact.
  3. Sélectionner la partie « Service Expédition ».
  4. Sélectionner « Commande livrée par Transporteur : Je souhaite retourner ma commande ».

Concernant les robes de mariée, costumes de mariés, robes et costumes de cérémonie pour enfants, l’exercice du droit de rétraction pourra être exercé sous réserve de la justification de l'annulation des bans de mariage.

Article 8 : GARANTIES ET LE SERVICE APRES-VENTE

8.1 Les garanties commerciales

En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, le Client devra en informer le Service Client de Tati Diffusion qui s'engage à remédier au problème dans les meilleurs délais. Notamment en orientant le client vers le bon Service Après-vente, fonction de la nature du produit et du fournisseur.

Les éventuelles garanties accordées par le fabricant seront disponibles auprès de Tati Diffusion sur simple demande.

Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient au Client de s'adresser directement au service consommateur du fabricant tel que précisé sur la fiche du produit. Le Client peut également demander toute information à Tati Diffusion.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit ainsi que tous les accessoires du produit.

Les exclusions de garantie seront indiquées par le fabricant.

Quoiqu'il en soit et sans anticiper sur le contenu précis des conditions commerciales accordées par le fabricant, Tati Diffusion alerte ses clients sur le fait que les garanties contractuelles ne couvrent pas :

- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure des têtes d'enregistrement ou de lecture...),

- l'utilisation anormale ou non conforme du produit. Le Client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le produit,

- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),

- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant du produit,

- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),

- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

En tout état de cause, vous bénéficiez parfois de la garantie commerciale du fabricant, mais aussi des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation.

Pour les meubles de Jardin de marque Hespéride : La Garantie Hespéride

Veuillez contacter le Service consommateur Hespéride au 03 44 80 49 64 (numéro Cristal, appel non surtaxé).

Pour les piscines et matériels de Piscine de marque Intex : La Garantie Intex

Veuillez contacter le Service consommateur Intex au 08 90 71 20 39 (0,15 EUR TTC/Min).

Pour les produits de la marque Luxya : La Garantie Luxya

Veuillez contacter le Support Technique Luxya à l'adresse : info@luxya.net

8.2 Les garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit.

Le garant des défauts de la chose vendue est la SASU Tati Diffusion dont le siège est situé 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris.

Lorsqu’il agit d’une garantie légale de conformité, le client, bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la Consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Le Client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit impérativement prendre contact avec le Service Client Web via le formulaire de contact sur le site ou appeler le 03 44 80 63 78 (appel non surtaxé).

Article 9  : REMBOURSEMENTS

9.1 Remboursement après mise en œuvre du droit de rétractation

Tati Diffusion remboursera au Client le prix du ou des articles concernés et, en cas de retour de l'intégralité de la commande, les frais d'envoi selon le mode d’envoi standard le moins coûteux proposé par Tati Diffusion.

En cas de retour d'un ou plusieurs articles faisant l'objet d'une offre promotionnelle ou de soldes, le montant du remboursement sera celui porté sur la facture.

Le remboursement interviendra après réception par Tati Diffusion du ou des articles objets de la rétractation du Client dans un délai de 14 jours.

Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement de la commande retournée.

Le remboursement ne pourra pas intervenir si l’article concerné a subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et/ou encore sa conformité.

9.2 Remboursement après retour de produits défectueux ou non conformes

En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation, par TATI, de la défectuosité ou de la non-conformité du produit, TATI remboursera au Client le prix du ou des articles concernés, les frais de retour, et, en cas de retour de l'intégralité de la commande, les frais d'envoi.

Article 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site TATI, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Tati Diffusion. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site TATI est strictement interdite sauf accord préalable.

Article 11 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Tati Diffusion ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, en dehors de son contrôle, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

De plus, la société Tati Diffusion ne saurait être tenue responsable dans le cas où la commande n'aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l'une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas d'intempérie empêchant l'acheminement de la commande.

Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client

ARTICLE 12 : INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 13 : DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Tati Diffusion.

ARTICLE 14 : PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Tati Diffusion et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 15 : CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

ARTICLE 16 : LITIGES

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige, Tati Diffusion et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Tati Diffusion adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Tati Diffusion, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Pour les commandes effectuées sur le site, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

En cas d'échec de la transaction, l'ensemble des tribunaux français seront compétents pour régler le litige.

ARTICLE 17 : SERVICE CLIENT TATI DIFFUSION

Pour toute information ou question, le Service Client de Tati Diffusion est à la disposition du Client :

- par voie électronique par le biais du formulaire de contact situé en bas de page.

- par téléphone au 03 44 80 63 78 (de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi sans interruption).

- par courrier :

TATI DIFFUSION / Service Client
ZAC de la Belle Assise
60480 OURSEL-MAISON
FRANCE

Pour toute demande liée au Service Après-vente, nous vous invitons à vous connecter à votre Espace Client depuis le lien « connexion » puis le formulaire de contact disponible à la rubrique « Assistance & Contact ».

ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible au lien suivant : cliquez-ici